Conditions générales de vente
(01/01/2024)

1. DEFINITIONS

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente ; « Client » désigne l’entreprise ou la société qui passe commande de Produits auprès de la Société ; « Commande » désigne toute commande de Produits passée par le Client auprès de la Société, formalisée par l’acceptation du Devis par le Client, par l’émission d’un bon de commande par le Client faisant référence au Devis ou par validation du bon de commande du Client par la Société sur le site internet du Client, ou plus généralement tout autre moyen de validation du Devis par le Client ; « Contrat » désigne les présentes CGV et toute Commande ; « Devis » désigne tout devis transmis par la Société au Client ; « Données à Caractère Personnel » a le sens indiqué au sein du RGPD ; « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle incluant les brevets, dessins et modèles, droits d’auteur, marques, formules, concepts, méthodes, procédés, savoir-faire, inventions, secret d’affaires, base de données, technologies, développements ; « Prix » désigne le prix de vente TTC des Produits ;  « Produits » désigne les Produits Fabricant et/ou les Produits Distribués ; « Produits Fabricant » désigne les produits fabriqués et fournis par la Société au Client dans le cadre du Contrat ; « Produits Distribués » désigne les produits fabriqués par un tiers autre que la Société mais vendus par la Société au Client dans le cadre du Contrat ;  « RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 ; « Société » désigne AVANTAGE LED, société par action simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue de la Pierre Bleue 69630 CHAPONOST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 523 387 587.

2. OBJET - COMMANDE

2.1. OBJET. Les CGV s’appliquent à toutes les Commandes. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société et prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout autre document du Client sauf acceptation formelle et écrite de la Société. Toute Commande passée par le Client auprès de la Société sous quelque forme que ce soit, conduit à l’acceptation inconditionnelle de ces CGV. En cas de contradiction entre les CGV et la Commande, cette dernière prévaudra.

2.2. COMMANDE. Toute Commande du Client, sous quelque forme que ce soit, engage le Client dès sa réception par la Société. La Commande ne sera valable qu’après que la Société l’ait accepté via un accusé réception. L’accusé de réception de la Société apposé sur toute Commande ne vaut en aucun cas une acceptation des conditions générales d’achat ou tout autre document contractuel du Client. Toute modification de la Commande par le Client n’est possible qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société.

3. PRIX ET PAIEMENT

3.1. PRIX. Le Prix est celui indiqué au sein de la Commande. Le Prix est libellé en EUROS ou dans la devise de facturation et pourra être majoré de tous droits, taxes, frais de livraison et autres frais administratifs. La Société se réserve le droit de modifier les prix catalogue des Produits à tout moment et sans préavis.

3.2. PAIEMENT. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf conditions de règlement particulières stipulées dans la Commande. Le versement d’un acompte de 30% du montant de la Commande lors de la passation de la Commande peut être demandé au Client dès lors que le montant total de la Commande dépasse quinze mille EUROS (15.000€).

3.3. RECLAMATIONS. Les réclamations éventuelles relatives à la facturation des Produits devront être formulées par écrit par l’envoi d’un mail, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date d’émission de la facture. Passé ce délai, aucune réclamation relative à la facturation ne sera admise.

3.4. RETARD DE PAIEMENT. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application automatique d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) et au taux d’intérêt calculé sur la base du dernier taux EURIBOR + 10 points. Tout retard ou absence de paiement autorise la Société à suspendre les autres Commandes et/ou à résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêts.

4. LIVRAISON

4.1. LIVRAISON. La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, les frais de livraison étant précisés au moment de l’accusé réception de Commande par la Société.

4.2. DELAIS. Les délais de livraison indiqués par la Société lors de la Commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Des retards éventuels, pour quelque cause que ce soit, ne donnent pas le droit au Client d'annuler la Commande, ni de refuser les Produits, ni de réclamer des dommages et intérêts à la Société.

5. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

La Société conserve l'entière propriété des Produits jusqu'au complet encaissement du Prix.  Sauf disposition contraire convenue par écrit, le transfert des risques est réputé effectué départ entrepôt de la Société situé à Chaponost (69630), France.

6. RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS

A la livraison des Produits, il appartient au Client d’en contrôler la nature, l’état et la conformité à la Commande. Toute perte ou avarie des Produits constatée par le Client doit faire l’objet de réserves apposées sur le bon de livraison, contresigné par le transporteur ou son préposé. Ces réserves doivent être confirmées par courriel envoyé à la Société à l’adresse contact@avantage-led.com et en mettant en copie le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison et accompagné le cas échéant et si possible, de photographies des avaries constatées. A défaut de respecter les dispositions précédentes, la Société sera dégagée de toute obligation vis-à-vis du Client.

Aucun retour de Produit ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de la Société. En cas d’accord de la Société, le Client devra retourner le Produit dans un état neuf, dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de la facture et devra être retourné en recommandé avec accusé de réception. Les frais de retour seront entièrement supportés par le Client. Aucun retour ne sera accepté en cas de Produits crées ou adaptés sur-mesure, selon les besoins spécifiques du Client.

Si le transporteur n’attend pas le contrôle des Produits par le Client, le Client devra en faire état sur le bon de livraison contresigné par le transporteur ou son préposé.

7. GARANTIE – RESPONSABILITE
   1. GARANTIES.
      1. GÉNÉRALITÉS. La garantie de la Société sur les Produits est limitée à la conformité des Produits à la Commande. La Société ne donne aucune garantie quant à son aptitude à un usage particulier. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation du Produit par lui, ses préposés ou les tiers. L’installation et l’utilisation du Produit se feront sous la seule responsabilité du Client.
      2. GARANTIES DES PRODUITS FABRICANT. La garantie des Produits Fabricant est limitée à la garantie de conformité et des vices cachés telle que stipulée dans la fiche technique.  
      3. GARANTIES DES PRODUITS DISTRIBUÉS. La garantie sur les Produits Distribués est celle fournie par leurs fournisseurs telle que stipulée dans la fiche technique des Produits Distribués. Aucune autre garantie n’est donnée en dehors des garanties légales de conformité et de vices cachés.
   2. RESPONSABILITE.

En cas de défaut ou de vice caché sur le Produit, reconnu après un examen contradictoire du Produit défectueux effectué par les deux Parties, la Société ne sera tenue que de remplacer, rembourser ou réparer le Produit défectueux par le même Produit ou un Produit équivalent. Le remplacement, le remboursement ou la réparation du Produit défectueux n’inclus en aucun cas la désinstallation, l’installation et la mise en fonctionnement des Produits défectueux et/ou des nouveaux Produits. Ces services sont exclusivement à la charge du Client.   La responsabilité de la Société est formellement exclue en cas de Produits qui, après leur livraison, ont été transportés, manipulés ou entreposés d'une manière négligente ou contraire aux instructions écrites de la Société.

1. LIMITATION DE RESPONSABILITE.

La responsabilité de la Société quant à la qualité des Produits ne pourra être engagée que si (i) le Client est en mesure de prouver que l’installation et la mise en fonctionnement des Produits ont été effectuées par des professionnels du domaine, dans le respect des normes professionnelles en vigueur et conformément à leur notice d’installation, le Client s’engageant à ce titre à transmettre à la Société tout document permettant d’en justifier, (ii) le Client est à jour de ses obligations de paiement auprès de la Société, (iii) le Client est en mesure de prouver que les Produits défectueux sont utilisés conformément à leurs modes d’emploi et spécificités techniques et qu’ils n’ont pas été modifiés, (iv) la défectuosité des Produits ne découlent pas de leur usure normale, d’un accident extérieur, d’un défaut d’entretien (notamment casses, humidité, oxydation, infiltration de liquide, etc.), d’une modification de leur destination, d’une utilisation anormale contraire à leur mode d’emploi, d’un stockage ou d’une installation contraire aux instructions, d’une cause étrangère aux Produits (telle qu’une surtension, la foudre) ou d’une alimentation électrique non adaptée ou non règlementaires (notamment pics de tension, sous-tension, fluctuations de courant).

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image ou à la notoriété.

8. FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution ou l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de la Commande, si ledit manquement ou retard est dû, directement ou indirectement, à la survenance d’un évènement de force majeure tel que les accidents affectant la production et le stockage des Produits, l'arrêt total ou partiel de l'approvisionnement en matières premières ou énergie, la défaillance du transporteur, l'incendie, l'inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait des tiers, la guerre et tout évènement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution des engagements de la Société. Dès la survenance d’un évènement de force majeure, la Société devra, dans les meilleurs délais, notifier par écrit au Client la survenance de cet évènement en précisant les conséquences raisonnables qui en découleraient ainsi que la durée estimative dudit évènement. La Société fera ses meilleurs efforts pour minimiser les conséquences de l’évènement de force majeure pour le Client ainsi que pour éliminer ou corriger la cause de l’évènement de force majeure. Si toutefois l’évènement de force majeure se prolongeait au-delà d’une période de trente (30) jours, la Société aurait le droit de résilier le Contrat immédiatement à compter de la réception par le Client d’une notification écrite en ce sens.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. La Société reste le seul titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Produits Fabricants ou garantit qu’elle a obtenu tous les droits d’exploitation pour la fabrication et la fourniture de ces Produits. La Société s’engage à maintenir tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur les Produits Fabricants pendant toute la durée du Contrat.

Le fournisseur reste seul titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle sur les Produits Distribués.

9.2. Si des tiers font valoir une quelconque atteinte à leurs Droits de Propriété Intellectuelle du fait de l’usage des Produits, le Client devra en informer la Société par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivants la connaissance par le Client de la revendication du tiers. La Société ne sera en aucun cas responsable envers le Client pour les éventuelles demandes de dommages-intérêts de tiers relatives aux Produits résultant d’atteintes aux droits des tiers, alléguées ou réelles.

10. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Le Contrat sera interprété, exécuté et régi par le droit français. En cas de difficultés relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes, les Parties conviennent de se soumettre à la conciliation préalable. Dans le cas où la conciliation aurait échoué trois (3) mois à partir de la première notification envoyée par la Partie la plus diligente concernant le litige, les Parties conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive du tribunal compétent de Lyon.

11.  DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits ou de l'une quelconque des stipulations du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Chacune des Parties s’engage à s’acquitter de ses obligations selon les bonnes pratiques, lois et règlementations applicables. Les Parties garantissent que leur personnel est employé conformément à la législation nationale en vigueur. Les Parties déclarent qu’elles ont chacune les droits, pouvoir et autorité pour exécuter leurs obligations au titre du Contrat. Dans le cadre du présent Contrat, chaque Partie s’acquitte de ses obligations conformément à la réglementation internationale relative à la lutte contre la corruption, telle que la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (SAPIN II), le « Bribery Act 2010 » du Royaume-Uni, le « Foreign Corrupt Practices Act » des Etats-Unis, la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.

12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Société collecte et traite les Données à Caractère Personnel du Client pour les finalités de traitement suivantes : gestion de la relation contractuelle, suivi des Commandes et de la relation commerciale, gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, gestion des impayés et des contentieux. Les Données à Caractère Personnel collectées sont les suivantes : données des employés du Client comprenant le nom, le prénom, l’adresse email professionnelle, le numéro de téléphone, adresse de facturation et de livraison du Client.      

La collecte et le traitement des Données à Caractère Personnel sont fondés sur l’exécution des obligations contractuelles de la Société au titre du Contrat. Les Données à Caractère Personnel sont réservées à la Société, toutefois, la Société peut être amenée à les transférer à ses sous-traitants uniquement pour leur permettre d’exécuter les tâches qui leurs sont confiées. Ces sous-traitants auront l’obligation d’assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel et de ne pas les utiliser à d’autres fins que l’accomplissement de leurs tâches. Les Données à Caractère Personnel du Client seront conservées par la Société pendant toute la durée du Contrat et pour une période maximum de cinq (5) ans à compter de l’expiration du Contrat. La Société s’acquitte de son obligation de donner suite aux demandes du Client ou de tout employé de ce dernier, pour l’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données à Caractère Personnel, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Toute demande d’exercice des droits doit être exercée par courriel : contact@avantage-led.com. Toute plainte concernant la protection des Données à Caractère Personnel peut être effectuée auprès de l’autorité compétente.